Politiques

ACADÉMIE SHANTHALY
Politique en matière de violence sexuelle

  1.  Politique en matière de violence sexuelle
  1. L'ACADÉMIE SHANTHALY s'engage à offrir à ses élèves un environnement éducatif exempt de violence sexuelle et à traiter avec dignité et respect ses élèves qui signalent des incidents de violence sexuelle.
 
  1. L'ACADÉMIE SHANTHALY a adopté la présente politique en matière de violence sexuelle, qui définit la violence sexuelle et décrit les mesures prises en matière de formation, de signalement, d'enquête et de discipline à la suite de plaintes pour violence sexuelle déposées par ses élèves, qui se sont produites sur son campus ou lors de l'un de ses événements et qui impliquent ses élèves.
 
  1. La personne accusée d'avoir commis des violences sexuelles sera désignée par le terme "défendeur" et la personne portant l'allégation par le terme "plaignant".
 
  1.  Définition de la violence sexuelle
La violence sexuelle désigne tout acte sexuel ou tout acte visant la sexualité, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne, que l'acte soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, menacé ou tenté contre une personne sans son consentement, et comprend l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel, la traque, l'exposition indécente, le voyeurisme et l'exploitation sexuelle.
 
  1.  Formation, signalement et réponse à la violence sexuelle
  1. L'ACADÉMIE SHANTHALY doit inclure une copie de la politique en matière de violence sexuelle dans chaque contrat conclu entre elle et ses étudiants, et fournir une copie de la politique en matière de violence sexuelle à la direction du collège de carrière (directeurs d'entreprise, actionnaires de contrôle, propriétaires, partenaires, autres personnes qui gèrent ou dirigent les affaires du collège de carrière, et leurs agents), aux instructeurs, au personnel, aux autres employés et aux entrepreneurs, et les former sur la politique et ses processus de signalement, d'enquête et de réponse aux plaintes de violence sexuelle impliquant ses étudiants. Toute entreprise qui participe à l'offre de stages pour les élèves dans ses locaux doit s'engager par écrit à respecter toutes les lois applicables, y compris le Code des droits de la personne de l'Ontario et la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et à permettre aux élèves d'avoir accès à ces politiques s'ils rencontrent des problèmes liés à la violence sexuelle au travail.
 
  1. La politique relative à la violence sexuelle sera publiée sur son site Web (ou, si le Career College ne dispose pas d'un site Web, dans un endroit bien visible sur chacun de ses campus).
 
  1. La direction du Career College, les instructeurs, le personnel, les autres employés et les contractants de l'ACADÉMIE SHANTHALY signaleront les incidents ou les plaintes de violence sexuelle au directeur du campus dès qu'ils en auront connaissance.
 
  1. Les étudiants qui ont été affectés par la violence sexuelle ou qui ont besoin d'informations sur les services de soutien doivent contacter le Directeur du campus.
 
  1. Sous réserve de la section 4 ci-dessous, dans la mesure du possible, l'ACADÉMIE SHANTHALY s'efforcera de préserver la confidentialité de tous les renseignements personnels des personnes impliquées dans l'enquête, sauf dans les cas où elle estime qu'une personne court un risque imminent de s'automutiler ou de nuire à autrui, ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire que d'autres personnes sur son campus ou dans la communauté en général courent un risque. Cela se fera en:
i) en veillant à ce que toutes les plaintes/rapports et les informations recueillies à la suite de ces plaintes/rapports ne soient accessibles qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître aux fins de l'enquête, de la mise en œuvre de mesures de sécurité et d'autres circonstances découlant d'un cas donné ; et
ii) s'assurer que la documentation est conservée dans un dossier distinct de celui du plaignant/élève ou du défendeur.
 
  1. L'ACADÉMIE SHANTHALY reconnaît le droit du plaignant de ne pas signaler un incident de violence sexuelle ou de ne pas déposer de plainte à ce sujet, de ne pas demander une enquête et de ne pas participer à toute enquête qui pourrait avoir lieu.
 
  1. Nonobstant (f), dans certaines circonstances, l'ACADÉMIE SHANTHALY peut être tenue par la loi ou ses politiques internes d'ouvrir une enquête interne et/ou d'informer la police sans le consentement du plaignant si elle croit que la sécurité des membres de son campus ou de la communauté en général est en danger.
 
  1. Dans tous les cas, y compris le point (f) ci-dessus, l'ACADÉMIE SHANTHALY répondra de manière appropriée aux besoins de ses élèves qui sont affectés par la violence sexuelle. Les étudiants qui souhaitent obtenir des aménagements doivent contacter l'ACADÉMIE SHANTHALY. À cet égard, l'ACADÉMIE SHANTHALY aidera les élèves qui ont subi des violences sexuelles à obtenir des conseils et des soins médicaux, et leur fournira des informations sur les soutiens et les services en matière de violences sexuelles disponibles dans la communauté, comme indiqué à l'annexe 1 ci-jointe. Les élèves ne sont pas tenus de déposer une plainte officielle pour avoir accès aux soutiens et aux services.

4.  Enquête sur les rapports de violence sexuelle
  1. En vertu de la présente politique sur la violence sexuelle, tout élève de l'ACADÉMIE SHANTHALY peut déposer par écrit un rapport d'incident ou une plainte auprès du directeur du campus. 
 
  1. Dès réception d'un rapport d'incident ou d'une plainte pour violence sexuelle présumée, l'ACADÉMIE SHANTHALY répondra rapidement et :
i) déterminer si une enquête doit être menée et si le plaignant souhaite participer à une enquête ;
ii) déterminer qui doit mener l'enquête en tenant compte de la gravité de l'allégation et des parties impliquées ;
iii) déterminer si l'incident doit être transmis immédiatement à la police ;
Dans de tels cas ou lorsqu'une procédure civile est entamée relativement à des allégations de violence sexuelle, l'ACADÉMIE SHANTHALY peut mener sa propre enquête indépendante et prendre sa propre décision conformément à ses propres politiques et procédures ; et
iv) déterminer quelles mesures provisoires doivent être mises en place en attendant le processus d'enquête, comme le renvoi de l'intimé ou la recherche d'autres méthodes pour fournir les cours nécessaires.
 
  1. Une fois qu'une enquête a été ouverte, les mesures suivantes seront prises :
i) le plaignant et le défendeur seront informés qu'ils peuvent demander à une autre personne d'être présente tout au long de l'enquête ;
ii) interroger le plaignant pour s'assurer qu'il comprend parfaitement l'allégation et recueillir des informations supplémentaires qui n'ont peut-être pas été incluses dans la plainte écrite, comme la date et l'heure de l'incident, les personnes impliquées, les noms de toute personne qui a été témoin de l'incident et une description complète de ce qui s'est passé ;
iii) informer et interviewer le défendeur de la plainte, lui fournir des détails sur les allégations et lui donner l'occasion de répondre à ces allégations et de fournir tout témoin que le défendeur juge essentiel à l'enquête ;
iv) interviewer toute personne impliquée ou qui a, ou pourrait avoir, connaissance de l'incident et tout témoin identifié ;
v) fournir des mises à jour raisonnables au plaignant et au défendeur sur le statut de l'enquête ; et
vi) à la suite de l'enquête, le directeur
  1. examinera toutes les preuves recueillies au cours de l'enquête ;
  1. déterminera s'il y a eu violence sexuelle et, le cas échéant
  1. déterminer les mesures disciplinaires à prendre, le cas échéant, conformément à la section 5 ci-dessous. 

            d. Si les étudiants, de bonne foi, signalent un incident de violence sexuelle ou déposent une plainte à ce sujet, ils ne seront pas soumis à des mesures disciplinaires ou à des sanctions pour violation des politiques de l'établissement d'enseignement professionnel privé relatives à la consommation de drogues ou d'alcool au moment où la violence sexuelle présumée s'est produite ;


  e.  Les étudiants qui révèlent leur expérience de la violence sexuelle en signalant un incident, en déposant une plainte ou en accédant à des services de soutien pour les victimes en signalant un incident de violence sexuelle, en déposant une plainte à ce sujet ou en ayant recours à des aides et des services pour violence sexuelle, ne se verront pas poser de questions non pertinentes durant le processus d'enquête par le personnel ou les enquêteurs du collège privé de carrière, y compris des questions non pertinentes d'enquête par le personnel ou les enquêteurs de l'établissement privé d'enseignement professionnel, y compris des questions non pertinentes relatives à l'expression sexuelle de l'étudiant ou à ses antécédents sexuels.

 
5. Mesures disciplinaires
  1. Si l'ACADÉMIE SHANTHALY détermine que le répondant a commis des actes de violence sexuelle, des mesures disciplinaires ou correctives immédiates seront prises. Ces mesures peuvent comprendre
i) des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement des instructeurs ou du personnel ; ou
ii) l'expulsion d'un étudiant ; et/ou
iii) l'imposition de certaines restrictions sur la capacité du défendeur à accéder à certains locaux ou installations ; et/ou
iv) toute autre action qui pourrait être appropriée dans les circonstances.

6.  Appel
Si le plaignant ou le défendeur n'est pas d'accord avec la décision résultant de l'enquête, il ou elle peut faire appel de la décision auprès du directeur du campus dans un délai de 5 jours ouvrables en envoyant une lettre adressée au directeur du campus dans laquelle il ou elle fait part de son intention de faire appel de la décision.

7.  Faire de fausses déclarations
  1. Le fait de déposer sciemment une fausse plainte pour violence sexuelle ou de fournir de fausses informations sur une plainte constitue une violation de la présente politique en matière de violence sexuelle.
 
  1. Les personnes qui enfreignent la présente politique en matière de violence sexuelle sont passibles de mesures disciplinaires et/ou correctives pouvant aller jusqu'au licenciement des instructeurs ou du personnel ou à l'expulsion d'un étudiant.

8.  Représailles
  1. Le fait d'exercer des représailles ou de menacer d'exercer des représailles à l'encontre d'un plaignant qui a déposé une plainte pour violence sexuelle, qui a fourni des informations liées à une plainte ou qui a participé d'une autre manière au processus d'enquête sur une plainte constitue une violation de la présente politique en matière de violence sexuelle.
 
  1. Les personnes qui enfreignent la politique en matière de violence sexuelle font l'objet de mesures disciplinaires et/ou correctives, pouvant aller jusqu'à un an.et/ou de mesures correctives, pouvant aller jusqu'au licenciement des instructeurs ou du personnel ou à l'expulsion d'un étudiant.

9. Révision
  1. L'ACADÉMIE SHANTHALY veillera à ce que la contribution des élèves soit prise en compte lors de l'élaboration de sa politique en matière de violence sexuelle et chaque fois qu'elle sera révisée ou modifiée.
 
  1. L'ACADÉMIE SHANTHALY doit revoir sa politique en matière de violence sexuelle trois ans après sa mise en œuvre et la modifier le cas échéant. Cette date est fixée au mois de novembre 2022.

Collecte de données sur les élèves
  1. L'ACADÉMIE SHANTHALY recueillera et sera prête à fournir, à la demande du surintendant des collèges privés de carrières, les données et les renseignements requis en vertu des paragraphes 32.1 (8), (9), (10) et (11) de l'annexe 5 de la Loi sur l'éducation.(11) de l'annexe 5 de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, telle que modifiée.

Cette politique ne constitue pas un avis juridique.

 


Association canadienne des centres contre les agressions sexuelles, Ontario (provincial)

Anglais
Ligne d'aide pour les femmes agressées Sans frais : 1-866-863-0511
#SAFE (#7233) sur les téléphones mobiles de Bell, Rogers, Fido ou Telus ATS : 416-364-8762
www.awhl.org

Français
Fem'aide
Téléphone sans frais : 1-877-336-2433
ATS : 1 866 860-7082
www.femaide.ca


Centres de traitement des agressions sexuelles et de la violence familiale à Ottawa

Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle en situation de crise : 613-234-2266
Téléphone : 613-725-2160
TTY : 613-725-1657
info@sascottawa.com
http://sascottawa.com

Centre d'aide aux victimes de viol d'Ottawa : 613-562-2333
Bureau : 613-562-2334
http://orcc.net/